Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté
Résumé
Soc. 21 janv. 2016, nos 14-22.698 et 14-22.702
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02238722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238722 , version 1
Citer
Adeline Jeauneau. Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.64. ⟨halshs-02238722⟩
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