L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique
Résumé
Civ. 1re, 14 avr. 2016, n° 15-18.157, D. 2016. 901
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238721 , version 1
Citer
Sara Godechot-Patris. L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.55. ⟨halshs-02238721⟩
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