La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale

Natalie Joubert
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Résumé

Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Droit

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halshs-02238717 , version 1 (01-08-2019)

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Citer

Natalie Joubert. La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.1-26. ⟨10.3917/rcdip.171.0001⟩. ⟨halshs-02238717⟩

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