La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle

François-Xavier Licari
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792756
  • IdRef : 067262201
Institut François Gény

Résumé

CJUE 14 juill. 2016, aff. C-196/15, D. 2016. 1575 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2016. 442, obs. I. Luc ; RTD civ. 2016. 814, obs. L. Usunier ; ibid. 837, obs. H. Barbier - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2016, n° C-196/15

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:07

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02238714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

Citer

François-Xavier Licari. La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.703-711. ⟨10.3917/rcdip.164.0703⟩. ⟨halshs-02238714⟩

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