Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:05

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238713 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.684. ⟨halshs-02238713⟩

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