Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Résumé

CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238713 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.684. ⟨halshs-02238713⟩
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