La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Com. 16 févr. 2016, n° 14-10.378, D. 2016. 477 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2016. 444, obs. P. Théry

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238706 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.556. ⟨halshs-02238706⟩

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