Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238701 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.485. ⟨halshs-02238701⟩
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