L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire

Résumé

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-50.052, D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2015. 615, obs. A. Dionisi-Peyrusse
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238692 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.335. ⟨halshs-02238692⟩
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