L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-50.052, D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2015. 615, obs. A. Dionisi-Peyrusse

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  • HAL Id : halshs-02238692 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. L'article 32 du Code civil et la définition du Français originaire du territoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.335. ⟨halshs-02238692⟩

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