Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences

Delphine Porcheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793652
  • IdRef : 135560934
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238688

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238688 , version 1

Citer

Delphine Porcheron. Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.267. ⟨halshs-02238688⟩

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