Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant

Résumé

Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-24.511

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238681

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Dates et versions

halshs-02238681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238681 , version 1

Citer

Sarah Laval. Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.146. ⟨halshs-02238681⟩

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