Les limites de la renonciation par l'État à son immunité d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2016

Les limites de la renonciation par l'État à son immunité d'exécution

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https://shs.hal.science/halshs-02238677

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:20

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Dates et versions

halshs-02238677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238677 , version 1

Citer

Denis Alland, Thibaut Fleury-Graff. Les limites de la renonciation par l'État à son immunité d'exécution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.1. ⟨halshs-02238677⟩

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