Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire

Résumé

Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-22.468, D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 octobre 2014, n° 13-22.468

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https://shs.hal.science/halshs-02238670

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:08

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Dates et versions

halshs-02238670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238670 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.857. ⟨halshs-02238670⟩

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