Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02238668 , version 1

Citer

David Sindres. Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.787. ⟨halshs-02238668⟩

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