Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale

Résumé

CJUE 12 nov. 2014, aff. C-656/13, D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2015. 49, obs. E. Viganotti ; RTD eur. 2015. 383, obs. V. Egéa - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 12 novembre 2014, n° C-656/13

Mots clés

AUTORITE PARENTALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:59

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Dates et versions

halshs-02238664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238664 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.667. ⟨halshs-02238664⟩

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