Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-26.131, D. 2015. 810 ; AJ fam. 2015. 289 ; Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-23.377, D. 2015. 810 ; AJ fam. 2015. 289, obs. A. Boiché

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238662

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238662 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.638. ⟨halshs-02238662⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS8 UNIV-PARIS-LUMIERES CRJP8
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More