Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile

Résumé

Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-14.638, AJDA 2015. 1576 ; D. 2015. 736

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238659 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.589. ⟨halshs-02238659⟩

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