Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés

Résumé

(à propos de Crim. 25 juin 2014, n° 13-84.445, Rev. sociétés 2015. 50, note M. Menjucq ; Dr. soc. 2015. 159, chron. R. Salomon et Com. 21 oct. 2014, n° 13-11.805, D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2015. 463, note M. Menjucq ; RTD com. 2015. 103, chron. A. Constantin)

Mots clés

SOCIETE

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02238658 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.541. ⟨halshs-02238658⟩

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