Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers
Résumé
CJUE 4 déc. 2014, aff. C-295/13, D. 2015. 71
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02238654
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238654 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.462. ⟨halshs-02238654⟩
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