Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome

Résumé

Civ. 1re, 22 oct. 2014, n° 13-14.653, RTD eur. 2015. 348-14, obs. C. Moille

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:41

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Dates et versions

halshs-02238648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238648 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Détermination de la loi applicable à un contrat d'assurance : application de la clause d'exception de l'article 4 § 5 de la Convention de Rome. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.389. ⟨halshs-02238648⟩

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