Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable

Résumé

Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-14.831
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238637 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.126. ⟨halshs-02238637⟩

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