Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle

Bernard Haftel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051855
  • IdRef : 071499091
Université Paris 13
Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé

CJUE 13 mars 2014, C-548/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2014. 446, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238632 , version 1

Citer

Bernard Haftel. Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.863. ⟨halshs-02238632⟩

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