Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective
Résumé
Soc. 27 nov. 2013, 12-20.426, D. 2013. 2859
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:12
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:32:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238631 , version 1
Citer
Jean-Michel Jude. Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.858. ⟨halshs-02238631⟩
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