Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers
Résumé
CJUE 3 avr. 2014, aff. C-438/12, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber, D. 2014. 876
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238625
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238625 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.704. ⟨halshs-02238625⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements