Présomption d'équivalence dans la protection des droits fondamentaux
Résumé
CEDH 25 févr. 2014, n° 17502/07, Avotins c/ Lettonie, RTD eur. 2014. 361, étude J.-S. Bergé
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:00
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238624 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. Présomption d'équivalence dans la protection des droits fondamentaux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.679. ⟨halshs-02238624⟩
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