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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Présomption d'équivalence dans la protection des droits fondamentaux

Résumé

CEDH 25 févr. 2014, n° 17502/07, Avotins c/ Lettonie, RTD eur. 2014. 361, étude J.-S. Bergé
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238624 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Présomption d'équivalence dans la protection des droits fondamentaux. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.679. ⟨halshs-02238624⟩
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