Compétence en cas d'action révocatoire dans une procédure d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Compétence en cas d'action révocatoire dans une procédure d'insolvabilité

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

CJUE 16 janv. 2014, aff. C-328/12, Ralph Schmid c/ Lilly Hertel, D. 2014. 915, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid. 1708, chron. R. Dammann et V. Bleicher ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:59

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Dates et versions

halshs-02238623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238623 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Compétence en cas d'action révocatoire dans une procédure d'insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.670. ⟨halshs-02238623⟩

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