CJUE 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter Vapenik c. Josef Thurner, RTD com. 2014. 448, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast. L'article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles (1).