Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages
Résumé
CJUE 14 nov. 2013, aff. C-478/12, Maletic c/ Lastminute.com (Sté), D. 2013. 2784 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238620 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.639. ⟨halshs-02238620⟩
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