Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant
Résumé
Civ. 1re, 5 mars 2014, 13-10.093
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238617 , version 1
Citer
Sabine Corneloup. Responsabilité de l'Etat en cas d'enlèvement international d'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.614. ⟨halshs-02238617⟩
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