Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger
Résumé
Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953, AJ fam. 2014. 185, obs. A. Boiché
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:50
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Citer
Christelle Chalas. Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.609. ⟨halshs-02238616⟩
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