Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger

Résumé

Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953, AJ fam. 2014. 185, obs. A. Boiché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238616 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.609. ⟨halshs-02238616⟩
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