Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger
Résumé
Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953, AJ fam. 2014. 185, obs. A. Boiché
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238616
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238616 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.609. ⟨halshs-02238616⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements