Localisation du fait dommageable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Localisation du fait dommageable

Résumé

Com. 7 janv. 2014, n° 11-24.157, D. 2014. 151 ; ibid. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:40

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Dates et versions

halshs-02238608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238608 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Localisation du fait dommageable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.432. ⟨halshs-02238608⟩

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