Notions d'ouverture et de clôture de la procédure d'insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Notions d'ouverture et de clôture de la procédure d'insolvabilité

Résumé

CJUE 22 nov. 2012, aff. C-116/11, Bank Handlowy w Warszawie SA c/ Christianapol sp. z o.o., D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2013. 184, obs. L. C. Henry et Com. 22 janv. 2013, n° 11-17.968, D. 2013. 755, obs. A. Lienhard, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2013. 183, obs. L. C. Henry ; ibid. 573, note N. Morelli

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:38

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Dates et versions

halshs-02238606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238606 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Notions d'ouverture et de clôture de la procédure d'insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.404. ⟨halshs-02238606⟩

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