Non-discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi des prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Non-discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi des prestations familiales

Résumé

Cass., ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947 et n° 11-17.520, D. 2013. 1009, et les obs. ; ibid. 1298, chron. O.-L. Bouvier ; ibid. 2014. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2013. 305, obs. I. Gallmeister, obs. S. Slama ; RDSS 2013. 527, note F. Monéger ; RTD eur. 2014. 472, obs. Ève Matringe et Mariana Lunca-Muller

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Citer

Natalie Joubert. Non-discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi des prestations familiales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.370. ⟨halshs-02238604⟩

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