Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes

Résumé

CJUE 3 oct. 2013, aff. C-386/12, D. 2013. 2407 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2013. 720, obs. G. Raoul-Cormeil ; RTD com. 2013. 831, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

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  • HAL Id : halshs-02238597 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.182. ⟨halshs-02238597⟩

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