Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Résumé

CJUE 21 juin aff. C-514/10, D. 2012. 1747 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 870, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - CJUE 5 juill. 2012, aff. C-527/10, D. 2012. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238595 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Domaine spatio-temporel des règlements (CE) n° 1346/2000 et n° 44/2001. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.145. ⟨halshs-02238595⟩

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