Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité

Résumé

Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-12.569, D. 2013. 1208 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2013. 379, obs. C. Gatto ; RTD civ. 2013. 586, obs. J. Hauser

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Citer

Estelle Gallant. Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.92. ⟨halshs-02238592⟩

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