Compétence européenne en matière délictuelle et pluralité d'auteurs
Résumé
CJUE, 16 mai 2013, n° C-228/11, Melzer c/ MF Global UK Ltd, D. 2013. 1356 ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238587
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238587 , version 1
Citer
Jérôme Chacornac. Compétence européenne en matière délictuelle et pluralité d'auteurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.933. ⟨halshs-02238587⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements