Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Résumé

Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138, D. 2013. 2383 ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579 ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser

Domaines

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Dates et versions

halshs-02238585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238585 , version 1

Citer

Petra Hammje. Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.909. ⟨halshs-02238585⟩
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