Rétention d'un étranger dans l'attente d'une décision de la CEDH
Résumé
Cour de cassation (Civ. 1re). - 19 décembre 2012
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238581 , version 1
Citer
Karine Parrot. Rétention d'un étranger dans l'attente d'une décision de la CEDH. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.865. ⟨halshs-02238581⟩
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