Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 27 février 2013, D. 2013. 646 ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke

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https://shs.hal.science/halshs-02238575

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:49

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Dates et versions

halshs-02238575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238575 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.731. ⟨halshs-02238575⟩

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