Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2013. 324, obs. B. Bouloc

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238574 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.725. ⟨halshs-02238574⟩

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