De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2013. 1110, note S. Bollée ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. civ. 2013. 338, obs. P. Remy-Corlay ; RTD. com. 2013. 381, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238573 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.710. ⟨halshs-02238573⟩

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