Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re). - 10 octobre 2012

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238571 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.678. ⟨halshs-02238571⟩
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