De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale

Résumé

Soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166, D. 2013. 691, note R. Dammann et F. Thillaye ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 437, obs. F. Jault-Seseke

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238563

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238563 , version 1

Citer

David Jacotot. De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.518. ⟨halshs-02238563⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More