Inconstitutionnalité du droit de prélèvement de l'héritier français dans les successions internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Inconstitutionnalité du droit de prélèvement de l'héritier français dans les successions internationales

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cons. const., 5 août 2011, n° 2011-159 QPC, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ fam. 2011. 440, obs. B. Haftel, obs. A. Boiché

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238558 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Inconstitutionnalité du droit de prélèvement de l'héritier français dans les successions internationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.457. ⟨halshs-02238558⟩

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