Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour

Karine Parrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034760
  • IdRef : 085930512
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JORF n° 0001 du 1er janvier 2013, p. 48)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238551 , version 1

Citer

Karine Parrot. Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.278. ⟨halshs-02238551⟩

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