Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement

Jeremy Heymann
Université Lumière - Lyon 2
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 12 juillet 2012. - Aff. C-378/10, D. 2012. 3009, note P.-H. Conac ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2012. 645, note G. Parleani ; RTD eur. 2013. 181, obs. A.-L. Sibony

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  • HAL Id : halshs-02238549 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.236. ⟨halshs-02238549⟩

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