Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Com.). - 2 octobre 2012. - (2 arrêts), D. 2013. 62, obs. A. Lienhard, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; RTD. com. 2013. 149, obs. A. Martin-Serf

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:14

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Dates et versions

halshs-02238546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238546 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.201. ⟨halshs-02238546⟩

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