L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale

Résumé

Cour de cassation (Soc.). - 28 février 2012, D. 2012. 688

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https://shs.hal.science/halshs-02238544

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  • HAL Id : halshs-02238544 , version 1

Citer

Louis d'Avout. L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.179. ⟨halshs-02238544⟩

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