De l'incrimination du séjour irrégulier d'un étranger au regard de la directive « retour » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'incrimination du séjour irrégulier d'un étranger au regard de la directive « retour »

Karine Parrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034760
  • IdRef : 085930512
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 6 décembre 2011 - Aff. C-329/11, AJDA 2011. 2384 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs., note G. Poissonnier ; ibid. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade

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  • HAL Id : halshs-02238540 , version 1

Citer

Karine Parrot. De l'incrimination du séjour irrégulier d'un étranger au regard de la directive « retour ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02238540⟩

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