La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2012. 620, obs. N. Nord ; RTD. civ. 2013. 93, obs. J. Hauser

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:05

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Dates et versions

halshs-02238539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238539 , version 1

Citer

Paul Lagarde. La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02238539⟩

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